Mentions légales & Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 27 avril 2026

Partie I — Mentions légales

1. Identification de l'éditeur

Le site www.clicaudit.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

Dénomination sociale : Tifany Jouet EI
Siège social : 4b, impasse du donon, 67114 Eschau, France
Numéro SIRET : 980 464 952 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR42 980 464 952
Code APE / NAF : 7022Z « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion »
Courriel : contact@clicaudit.fr

2. Directrice de la publication

La directrice de la publication du Site est Madame Tifany Jouet, en sa qualité de fondatrice de ClicAudit.

3. Hébergement du Site

Le Site est hébergé par une société française :

Raison sociale : IONOS SARL FRANCE
Adresse : 7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
Téléphone : 0805 542 180
Site web : https://www.ionos.fr/

4. Activité — Compétence professionnelle

ClicAudit est un service de prestations d'audit qualité à distance dédié aux laboratoires d'essais et d'étalonnage français.

Les prestations sont conduites par Madame Tifany Jouet, ingénieure en mesures physiques et instrumentation diplômée de l'ENSIM en 2006 et Évaluatrice Qualiticienne Responsable d'Evaluation (EQRE) qualifiée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) depuis 2010 sur les référentiels NF EN ISO/IEC 17025 et NF EN ISO/IEC 17020, avec une habilitation spécifique pour l'évaluation de la métrologie et sa traçabilité au système international d'unités (SI).

Le service ClicAudit n'est pas un service d'accréditation. Il constitue une prestation indépendante d'audit interne ou d'audit blanc, dont les conclusions n'engagent que l'éditeur et ne sauraient se substituer à une évaluation formelle conduite par le COFRAC.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le Site — textes, photographies, illustrations, logos, marques, charte graphique, code source, mises en page, arborescence — sont la propriété exclusive de Madame Tifany Jouet ou font l'objet d'une autorisation d'usage. Ils sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, livres I à III).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Madame Tifany Jouet, sous peine de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La dénomination « ClicAudit » et son logotype sont la propriété exclusive de Madame Tifany Jouet.

6. Liens hypertextes

6.1 Liens entrants

Les liens vers le Site sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou aux intérêts de ClicAudit. ClicAudit se réserve le droit d'exiger la suppression d'un lien qu'elle estimerait non conforme à l'esprit du Site.

6.2 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. ClicAudit n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leurs conditions d'utilisation.

7. Données personnelles, cookies, traceurs

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique détaillée (voir Partie II, articles 12 à 15 ci-après). Pour toute question relative à vos données, vous pouvez écrire à contact@clicaudit.fr.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg.

Partie II — Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ClicAudit fournit, à toute personne morale ou personne physique exerçant une activité professionnelle (ci-après « le Client »), des prestations d'audit qualité à distance, et notamment l'audit interne ou l'audit blanc selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 (ci-après « la Prestation »).

2. Définitions

Dans le présent document, les termes suivants ont la signification ci-après :

« ClicAudit » ou « le Prestataire » : la société éditrice du Site, identifiée à la Partie I, article 1.
« Client » : toute personne morale ou personne physique professionnelle qui passe commande d'une Prestation auprès de ClicAudit.
« Site » : le site internet www.clicaudit.fr et ses sous-domaines.
« Prestation » : tout service d'audit fourni par ClicAudit selon les modalités définies aux présentes.
« Documents » : l'ensemble des fichiers, données, enregistrements, manuels qualité, procédures, rapports, photographies, schémas et tout autre matériel transmis par le Client à ClicAudit pour l'exécution de la Prestation.
« Rapport » : le livrable d'audit remis par ClicAudit au Client à l'issue de la Prestation.
« Référentiel » : la norme NF EN ISO/IEC 17025 dans sa version en vigueur, ainsi que les documents COFRAC applicables (LAB REF 02, LAB REF 08, GEN REF 10, GEN REF 11).

3. Acceptation des CGV — Opposabilité

Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande, en cochant la case dédiée lors du processus de commande en ligne.

ClicAudit se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les enregistrements informatiques conservés par ClicAudit font foi et constituent une preuve recevable des échanges et transactions.

4. Description de la Prestation

4.1 Périmètre de l'audit

L'audit ClicAudit standard est un audit interne ou audit blanc à distance réalisé sur la base des documents transmis par le Client. Il couvre les chapitres suivants de la norme NF EN ISO/IEC 17025 :

§4 — Exigences générales (impartialité, confidentialité)
§5 — Exigences de structure
§7.9 et §7.10 — Réclamations, travaux non conformes
§8 — Exigences relatives au système de management

Les chapitres §6 et §7.1 à §7.8 et §7.11 (ressources, processus techniques liés aux méthodes d'essai et étalonnages, maîtrise des données) ne sont pas couverts par la Prestation standard et peuvent faire l'objet d'un devis spécifique sur demande.

4.2 Livrable

À l'issue de la Prestation, le Client reçoit un Rapport structuré comprenant : périmètre audité, méthodologie, synthèse, preuves documentaires associées, éventuelles situations d'écarts (non critiques / critiques), points forts identifiés, et éventuelles suggestions d'amélioration.

4.3 Caractère informatif

Le Rapport ClicAudit est un document de travail à usage interne du Client. Il ne constitue ni une accréditation officielle, ni une certification, ni une décision opposable au COFRAC ou à toute autorité publique.

5. Commande

5.1 Processus de commande

La commande est passée exclusivement en ligne sur le Site, selon les étapes suivantes :

Sélection de la Prestation et renseignement des informations professionnelles ;
Acceptation des présentes CGV ;
Téléversement des Documents ;
Paiement du prix par virement à réception de la facture ou par carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement ;
Envoi par ClicAudit d'un courriel de confirmation de commande vaut pour formation du contrat.

5.2 Refus de commande

ClicAudit se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'impossibilité matérielle d'exécution, de doute sérieux sur l'identité du Client, ou de conflit d'intérêts.

6. Tarifs

Les tarifs des Prestations sont indiqués sur le Site, en euros, hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) sera ajoutée au moment du paiement.

La Prestation standard est facturée 590 € HT (cinq cent quatre-vingt-dix euros hors taxes), forfait tout inclus, sans frais de déplacement, sans frais cachés.

ClicAudit se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par virement à réception de facture ou par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée. Aucune Prestation n'est lancée avant encaissement effectif du prix.

ClicAudit ne stocke aucune coordonnée bancaire. Les paiements transitent par le prestataire de paiement, qui assume seul la sécurisation des données bancaires conformément à la norme PCI DSS.

8. Délai d'exécution

Le Rapport est livré dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception complète des Documents par ClicAudit, conformément à la liste transmise au Client à la suite de la commande et du paiement.

Ce délai s'entend en jours ouvrés, hors samedis, dimanches, jours fériés légaux en France ainsi que jours fériés applicables en Alsace-Moselle.

Tout retard ou caractère incomplet des Documents transmis par le Client entraîne un report équivalent du délai de livraison.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la commande ;
transmettre les Documents nécessaires à l'audit dans un délai raisonnable ;
garantir qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre les Documents à ClicAudit ;
collaborer de bonne foi avec ClicAudit pour les éclaircissements éventuels nécessaires à la conduite de l'audit ;
s'acquitter du prix selon les modalités convenues ;
ne pas télécharger, publier ou envoyer des fichiers, des logiciels ou d'autres technologies dommageables, y compris, sans toutefois s'y limiter, tout fichier contenant un virus, un ver, un logiciel malveillant ou tout autre code informatique malveillant.

10. Obligations de ClicAudit

ClicAudit s'engage à exécuter la Prestation avec soin, diligence et conformément aux règles de l'art applicables au métier d'auditeur qualité.

ClicAudit est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : la Prestation a pour objet d'identifier des écarts existants, sans garantie d'exhaustivité quant à des écarts qui ne ressortiraient pas de l'analyse documentaire.

11. Compétence professionnelle

La Prestation est conduite par Madame Tifany Jouet, ingénieure en mesures physiques et instrumentation diplômée de l'ENSIM en 2006 et Évaluatrice Qualiticienne Responsable d'Evaluation (EQRE) qualifiée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) depuis 2010 sur les référentiels NF EN ISO/IEC 17025 et NF EN ISO/IEC 17020, avec une habilitation spécifique pour l'évaluation de la métrologie et sa traçabilité au système international d'unités (SI).

12. Indépendance réciproque

Le Prestataire et le Client déclarent expressément qu'ils sont et demeureront, pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

En particulier, le Prestataire a la qualité de commerçant indépendant. Il n'est ni une filiale ni une succursale du Client. En aucun cas, il ne saurait être reconnu un quelconque lien de subordination entre le Client et le Prestataire.

13. Engagement de confidentialité

ClicAudit, sa fondatrice ainsi que l'ensemble de ses collaborateurs, sous-traitants et partenaires éventuels s'engagent à préserver la plus stricte confidentialité de l'ensemble des Documents transmis par le Client, des échanges intervenus dans le cadre de la Prestation et du contenu du Rapport remis.

Cet engagement de confidentialité :

s'applique sans limitation de durée, y compris après la fin de la Prestation, la suppression des Documents et la cessation de toute relation contractuelle entre les parties ;
couvre toute information de nature technique, organisationnelle, commerciale, financière ou stratégique dont ClicAudit aurait connaissance à l'occasion de la Prestation ;
s'impose à toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans l'exécution de la Prestation, laquelle est tenue à une obligation de confidentialité équivalente, formalisée par un engagement écrit préalable.

ClicAudit s'interdit en particulier :

de communiquer tout ou partie des Documents à des tiers, sauf obligation légale ou demande émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
de publier, reproduire, citer ou exploiter, y compris de manière anonymisée, tout extrait des Documents ou du Rapport sans l'autorisation écrite préalable du Client ;
d'utiliser les Documents à toute autre fin que la stricte exécution de la Prestation pour le compte du Client.

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations pour lesquelles il peut être démontré qu'elles étaient déjà dans le domaine public ou sont devenues publiques sans violation du présent engagement ou qu'elles ont été développées de manière indépendante par ClicAudit, sans utilisation des informations confidentielles du Client.

14. Protection des données personnelles (RGPD)

14.1 Cadre juridique

ClicAudit traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

14.2 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est ClicAudit, joignable à contact@clicaudit.fr.

14.3 Données traitées

Dans le cadre de la commande et de l'exécution de la Prestation, ClicAudit collecte les données suivantes :

Données d'identification du Client professionnel : raison sociale, nom et prénom du contact, fonction, courriel, téléphone, adresse postale ;
Données de facturation : SIRET, numéro de TVA, adresse de facturation ;
Données de paiement : non stockées par ClicAudit, traitées par le prestataire de paiement ;
Documents transmis : peuvent contenir, de manière incidente, des données à caractère personnel relatives au personnel du Client (noms, fonctions, signatures, qualifications), traitées comme des données du Client.

14.4 Finalités

Les données sont traitées exclusivement pour :

l'exécution de la Prestation et la livraison du Rapport ;
l'établissement de la facturation et le respect des obligations comptables et fiscales ;
la communication avec le Client pendant la durée de la prestation et le service après-vente ;
le respect des obligations légales applicables.

Aucun traitement n'est effectué à des fins de prospection commerciale tierce, de profilage publicitaire ou de revente.

14.5 Durées de conservation

Documents transmis par le Client : supprimés dans un délai maximum de 30 jours après la livraison du Rapport (voir article 15) ;
Rapport produit : conservé pour la seule durée de la garantie légale et de la prescription contractuelle, soit cinq ans, sauf demande de suppression anticipée du Client ;
Données de facturation : conservées dix ans conformément aux obligations comptables (article L.123-22 du Code de commerce) ;
Données du compte / coordonnées professionnelles : conservées pour la durée de la relation commerciale, puis archivées pour une durée maximale de cinq ans.

14.6 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client et toute personne physique concernée disposent des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition, droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits s'exercent par courriel à contact@clicaudit.fr. ClicAudit répondra dans un délai d'un mois à compter de la demande.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

14.7 Cookies et traceurs

Le Site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience tiers ou de réseau social n'est déposé sans consentement préalable exprès du visiteur, conformément à la réglementation en vigueur.

15. Hébergement et sécurisation des données

Les Documents transmis par le Client, ainsi que le Rapport produit, sont stockés et traités exclusivement sur des serveurs dédiés appartenant à ClicAudit, à l'exclusion de toute infrastructure mutualisée tierce.

Les échanges entre le poste du Client et les serveurs de ClicAudit sont sécurisés via le protocole HTTPS.

Les données sont stockées dans un environnement sécurisé, avec des mesures de protection conformes à l'état de l'art.

L'accès aux systèmes est limité aux seules personnes habilitées et fait l'objet de mesures de sécurité appropriées.

16. Intelligence artificielle

16.1 Périmètre d'usage

L'intelligence artificielle (IA) constitue un outil d'assistance puissant, à condition d'être encadrée par un jugement humain éclairé, des principes éthiques et des exigences méthodologiques strictes. Dans le cadre de l'exécution de la Prestation, ClicAudit peut recourir à des outils d'intelligence artificielle.

16.2 Confidentialité préservée

Ces outils sont utilisés dans un environnement professionnel sécurisé, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et dans le strict respect de la confidentialité des informations confiées par le Client.

Les données traitées dans ce cadre ne sont ni utilisées à des fins publicitaires, ni revendues à des tiers, ni exploitées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle et ne font l'objet d'aucun profilage commercial.

ClicAudit s'interdit en particulier :

de transmettre les Documents du Client à un service d'IA grand public ou en libre accès (type interface conversationnelle publique) ;
d'utiliser les Documents du Client pour l'entraînement, le ré-entraînement ou le perfectionnement d'un quelconque modèle d'intelligence artificielle, qu'il appartienne à ClicAudit ou à un tiers ;
de faire intervenir un sous-traitant n'ayant pas souscrit contractuellement à des obligations équivalentes de confidentialité, de sécurité et de non-réutilisation des données.

ClicAudit s'engage à ne traiter, via ces outils, que les données strictement nécessaires à la réalisation de la Prestation, à l'exclusion de toute donnée hautement sensible (telles que données bancaires, identifiants, mots de passe ou données relevant de catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD).

16.3 Information du Client

Le Client est expressément informé du recours possible à des outils d'intelligence artificielle selon les modalités ci-dessus et l'accepte sans réserve.

17. Suppression des Documents

17.1 Délai de suppression

Les Documents transmis par le Client sont supprimés définitivement, de manière irréversible, dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la livraison du Rapport au Client.

17.2 Suppression anticipée à la demande

Sur simple demande écrite à contact@clicaudit.fr, le Client peut obtenir la suppression anticipée des Documents et / ou du Rapport, à tout moment, sans avoir à motiver sa demande.

17.3 Confirmation de suppression

Une attestation de suppression peut être délivrée au Client sur simple demande.

18. Propriété intellectuelle du Rapport

À la livraison et après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire du Rapport produit par ClicAudit dans le cadre de la Prestation. Il peut l'utiliser librement à des fins internes, le présenter au COFRAC ou à toute autorité de contrôle, et l'archiver dans son système documentaire qualité.

ClicAudit conserve la propriété de ses méthodologies, trames d'audit, matrices d'analyse et savoir-faire général, qui ne sont pas transférés au Client.

Le Client s'interdit de revendre le Rapport ou de l'utiliser pour commercialiser des prestations concurrentes.

19. Garantie « satisfait ou remboursé »

ClicAudit accorde au Client une garantie « satisfait ou remboursé » dans les conditions suivantes :

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Rapport pour signaler par écrit à contact@clicaudit.fr une insatisfaction manifeste portant sur la qualité du Rapport remis ;
ClicAudit propose en premier lieu un échange avec l'auditrice pour identifier l'origine de l'insatisfaction et, le cas échéant, ajuster ou compléter le Rapport ;
À défaut d'accord à l'issue de cet échange, ClicAudit procède au remboursement intégral du prix payé, dans un délai de quatorze (14) jours, sur le moyen de paiement initialement utilisé ;
En contrepartie du remboursement, le Client s'engage à ne pas faire usage du Rapport et à le supprimer.

20. Responsabilité

20.1 Limitation

La responsabilité de ClicAudit ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, immatériel, ou perte d'exploitation subi par le Client.

20.2 Plafond

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle de ClicAudit, le montant total de la responsabilité de ClicAudit, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation à l'origine du litige.

20.3 Exclusions

ClicAudit ne saurait être tenue responsable :

des conclusions résultant de Documents incomplets, inexacts ou obsolètes transmis par le Client ;
des conséquences éventuelles d'une décision de refus ou de retrait d'accréditation prononcée par le COFRAC ou tout autre organisme officiel ;
de l'usage que le Client fait du Rapport ;
de toute dégradation, perte ou indisponibilité des Documents survenue avant leur réception complète sur l'infrastructure ClicAudit.

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard d'exécution de l'une de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les conflits armés, les coupures généralisées de réseau électrique ou de télécommunications, les actes de cyberattaque massifs affectant les hébergeurs, les décisions des autorités publiques.

22. Droit de rétractation

La Prestation étant fournie dans le cadre de l'activité professionnelle du Client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs n'est pas applicable.

23. Sous-traitance

ClicAudit peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de prestations techniques accessoires (hébergement, paiement, envoi de courriels). Tout sous-traitant intervenant dans la chaîne de traitement des Documents est lié contractuellement par les mêmes obligations de confidentialité et de non-réutilisation que celles définies aux articles 11, 13 et 14 des présentes.

La Prestation d'audit quant à elle ne pourra être sous-traitée sans l'accord écrit préalable du Client.

24. Réclamations — Médiation

24.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@clicaudit.fr. ClicAudit s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.

24.2 Médiation

Le Client peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les Clients personnes physiques agissant en dehors d'une activité professionnelle dominante : Médiation des Entreprises.

25. Modification des CGV

ClicAudit se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur au jour du paiement, archivées par ClicAudit et accessibles au Client sur simple demande.

26. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de commerce de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.